Face aux difficultés financières, nombreux sont ceux qui se retrouvent piégés dans l’engrenage du surendettement. Cette situation, loin d’être rare, touche des milliers de Français chaque année. La bonne nouvelle? Des solutions existent pour vous protéger et vous aider à rebondir, notamment grâce à la procédure de surendettement qui peut suspendre les saisies en cours.
Sommaire
Points clés à retenir
| Élément | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Définition du surendettement | Impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles |
| Protection immédiate | Suspension des procédures d’exécution dès la recevabilité du dossier |
| Biens concernés | Protection des biens mobiliers et immobiliers (avec exceptions) |
| Dettes exclues | Pensions alimentaires, amendes pénales, dettes frauduleuses |
| Délai de traitement | 3 mois maximum pour décision de recevabilité |
| Durée suspension | Jusqu’à l’approbation des mesures ou pendant 2 ans maximum |
| Recours possibles | Saisine du juge des contentieux de la protection en cas de saisie abusive |
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement correspond à l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Concrètement, vos revenus ne vous permettent plus de rembourser vos crédits tout en assurant vos dépenses courantes.
Cette situation n’est pas une fatalité. Le législateur français a créé un dispositif spécifique pour aider les personnes surendettées : la procédure de surendettement. Son objectif est double : vous offrir un répit face aux poursuites et vous permettre de restructurer ou d’effacer partiellement vos dettes.
La particularité de cette procédure réside dans sa capacité à suspendre les saisies en cours, vous offrant ainsi la possibilité de respirer financièrement et de construire un plan de remboursement adapté à votre situation.
La procédure de surendettement en détail
1. Le dépôt du dossier : première étape cruciale
Pour bénéficier de la protection contre les saisies, vous devez d’abord déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier doit contenir :
- Le formulaire officiel (Cerfa n°13594*02) dûment complété
- Des justificatifs de votre situation personnelle (état civil, situation familiale)
- Des preuves de vos ressources (fiches de paie, attestations d’allocations)
- Un état détaillé de vos charges (loyer, factures d’énergie)
- L’inventaire précis de toutes vos dettes (crédits, découverts, impayés)
- La description de votre patrimoine (biens immobiliers, véhicules, épargne)
La qualité et l’exhaustivité de ce dossier sont essentielles. Tout oubli ou inexactitude peut retarder le traitement et donc la protection contre les saisies.
2. L’examen de recevabilité : le point de bascule
Dans un délai maximum de 3 mois, la commission examine la recevabilité de votre dossier. Elle vérifie notamment :
- Que vous êtes bien une personne physique (non professionnelle)
- Que vous êtes de bonne foi (pas d’endettement volontaire)
- Que vous êtes réellement dans l’impossibilité de rembourser vos dettes
La décision de recevabilité constitue un moment crucial car elle déclenche automatiquement la suspension des procédures d’exécution en cours, y compris les saisies.
Important : Cette protection n’est pas rétroactive. Les saisies déjà réalisées avant la recevabilité ne sont pas annulées.
3. L’élaboration des solutions : phase de négociation
Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission cherche des solutions adaptées à votre situation :
- Plan conventionnel de redressement : accord amiable avec vos créanciers pour rééchelonner vos dettes
- Mesures imposées ou recommandées : en l’absence d’accord, la commission peut imposer des mesures comme la réduction des taux d’intérêt ou l’allongement des délais de remboursement
- Procédure de rétablissement personnel (PRP) : effacement total ou partiel de vos dettes si votre situation est irrémédiablement compromise
Pendant toute cette phase, qui peut durer plusieurs mois, vous restez protégé contre les saisies.
Impact de la procédure sur les différents types de saisies
Suspension des saisies mobilières
Dès la décision de recevabilité, les saisies mobilières sont automatiquement suspendues. Cela concerne :
- La saisie-attribution sur vos comptes bancaires
- La saisie-vente de vos biens meubles
- La saisie sur rémunération (prélèvements sur votre salaire)
Cette suspension vous permet de conserver les moyens nécessaires à une vie décente pendant la procédure. Toutefois, les sommes déjà prélevées avant la recevabilité ne vous seront pas restituées.
Protection contre les saisies immobilières
La protection s’étend également à votre patrimoine immobilier. Une procédure de saisie immobilière en cours est automatiquement suspendue lors de la recevabilité de votre dossier.
Cependant, cette suspension n’est pas définitive :
- Elle dure jusqu’à l’approbation des mesures par la commission
- Elle est limitée à 2 ans maximum
- Le juge peut autoriser la reprise de la procédure dans certains cas particuliers
Si vous êtes propriétaire, cette protection temporaire vous offre l’opportunité de chercher des solutions pour conserver votre logement, comme la vente à l’amiable à un prix plus avantageux qu’une vente aux enchères.
Exceptions à la suspension des saisies : les limites de la protection
La procédure de surendettement n’offre pas une protection absolue. Certaines dettes et saisies restent exigibles malgré la recevabilité de votre dossier :
Dettes prioritaires non suspendues
Les saisies liées aux obligations alimentaires ne sont jamais suspendues. Cela concerne :
- Les pensions alimentaires pour enfants
- Les pensions alimentaires entre ex-époux
- Les prestations compensatoires
La raison est simple : ces sommes sont considérées comme vitales pour leurs bénéficiaires.
Autres exceptions importantes
D’autres types de créances échappent également à la suspension :
- Les amendes pénales
- Les dommages et intérêts alloués aux victimes d’infractions pénales
- Les dettes issues de fraudes fiscales ou sociales
- Les dettes payées par une caution ou un co-obligé à votre place
Cas particulier des dettes locatives
Les dettes de loyer font l’objet d’un traitement spécifique :
- Si vous avez reçu un commandement de payer avant la recevabilité, la procédure d’expulsion peut se poursuivre
- En revanche, les saisies sur vos biens pour recouvrer ces loyers impayés sont suspendues
Cette distinction subtile illustre la complexité du dispositif et l’importance d’être bien conseillé.
Comment réagir en cas de saisie malgré la procédure de surendettement ?
Il arrive que certains créanciers ou huissiers poursuivent leurs actions malgré la protection légale. Ne restez pas passif face à cette situation.
Actions immédiates à entreprendre
Si une saisie est engagée ou se poursuit après la recevabilité de votre dossier :
- Informez immédiatement l’huissier de justice de la recevabilité de votre dossier (transmettez-lui la notification)
- Contactez la commission de surendettement qui peut intervenir directement
- Consultez un juriste (association de consommateurs, point-justice, avocat)
- Conservez toutes les preuves des démarches déjà effectuées (courriers, récépissés)
Recours judiciaires efficaces
Si malgré vos démarches la saisie se poursuit :
- Saisissez le juge des contentieux de la protection par requête simple
- Demandez non seulement la suspension de la procédure mais aussi des dommages et intérêts si la saisie est manifestement abusive
- N’oubliez pas de solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes
Le juge peut ordonner la mainlevée des saisies et même condamner le créancier à des dommages et intérêts s’il a agi en connaissance de cause.
Conseils pratiques pour maximiser votre protection
Avant le dépôt du dossier
- Conservez un minimum vital sur un compte séparé si possible
- Préparez méticuleusement votre dossier pour éviter tout rejet
- N’attendez pas le dernier moment : plus vous agissez tôt, plus la protection sera efficace
Pendant la procédure
- Respectez scrupuleusement les mesures imposées par la commission
- Signalez tout changement de situation (revenus, charges, patrimoine)
- Ne contractez pas de nouvelles dettes pendant la procédure
- Restez joignable et relevez régulièrement votre courrier
Après l’adoption des mesures
- Tenez un budget rigoureux pour éviter une rechute
- Conservez tous les justificatifs de paiement
- Envisagez un accompagnement budgétaire par un travailleur social
Témoignage : quand la procédure fait la différence
Marie, aide-soignante de 42 ans, s’est retrouvée surendettée suite à un divorce et des problèmes de santé. Avec trois crédits à la consommation et des factures impayées, elle faisait face à une saisie sur salaire et une procédure de saisie-vente de ses meubles.
« Le dépôt de mon dossier de surendettement a tout changé. Dès la recevabilité, les prélèvements sur mon salaire ont cessé et l’huissier a stoppé la procédure de saisie-vente. J’ai pu respirer financièrement pour la première fois depuis des mois. La commission a finalement effacé une partie de mes dettes et rééchelonné le reste sur 5 ans. Sans cette procédure, j’aurais tout perdu. »
La procédure de surendettement représente souvent la seule issue pour les personnes piégées dans la spirale de l’endettement. Bien utilisée, elle offre non seulement une protection contre les saisies mais aussi la possibilité d’un véritable nouveau départ financier.
N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche par un travailleur social ou une association spécialisée. Votre situation n’est pas une fatalité, et des solutions existent pour vous aider à retrouver une stabilité financière durable.
Courtier en assurances et expert en gestion de dossiers de surendettement. Fort de plus de dix ans d’expérience dans le secteur, il accompagne avec rigueur et empathie les particuliers en difficulté financière. Passionné par l’analyse et la résolution des problématiques liées au surendettement, Jean partage sur ce site ses conseils pratiques et son savoir-faire afin d’aider chacun à retrouver le chemin de la stabilité économique.