Comment Constituer un Dossier de Surendettement

Le surendettement frappe sans prévenir. Une perte d’emploi, un divorce, des problèmes de santé… et soudain, les factures s’accumulent. Vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes non professionnelles malgré tous vos efforts. La bonne nouvelle ? Une solution existe. La procédure de surendettement offre une véritable bouée de sauvetage pour reprendre le contrôle de votre situation financière.

Points clés à retenir

Élément	Information essentielle
Définition	Impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles
Qui peut déposer	Particuliers résidant en France (hors professionnels indépendants)
Formulaire	Cerfa n°13594*02 (Banque de France)
Documents obligatoires	Justificatifs de revenus, charges, dettes et patrimoine
Effets immédiats	Suspension des poursuites dès recevabilité
Solutions possibles	Plan conventionnel, mesures imposées ou effacement des dettes
Délai traitement	3 mois pour décision de recevabilité

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement désigne l’impossibilité pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette situation survient lorsque vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos dépenses courantes et le remboursement de vos crédits.

Cette définition légale, inscrite dans le Code de la consommation, ouvre droit à une procédure spécifique gérée par la Banque de France qui peut aboutir à différentes solutions adaptées à votre situation.

Sans action de votre part, le surendettement peut entraîner des saisies sur salaire, des blocages de compte et une spirale d’endettement dont il devient presque impossible de sortir.

Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ?

Conditions d’éligibilité

Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez :

• Être une personne physique (pas une entreprise)
• Résider en France
• Être de bonne foi (pas d’endettement volontaire)
• Ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, professions libérales)
• Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à vos dettes

Dettes concernées

La procédure couvre uniquement les dettes non professionnelles :

• Crédits à la consommation
• Prêts immobiliers
• Découverts bancaires
• Impayés de loyer, d’énergie, de téléphonie
• Dettes fiscales (impôts)
• Dettes hospitalières

Les dettes professionnelles, alimentaires (pension alimentaire), amendes pénales et dommages et intérêts aux victimes d’infractions pénales ne peuvent pas être effacées, même si elles doivent être mentionnées dans votre dossier.

Comment préparer efficacement votre dossier ?

Le formulaire officiel

La première étape consiste à télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13594*02. Vous le trouverez sur le site de la Banque de France ou dans les points d’accueil de cette institution.

Ce document détaille votre situation personnelle, professionnelle et financière. Remplissez-le avec une extrême précision car toute information erronée ou manquante pourrait retarder le traitement de votre dossier, voire conduire à son rejet.

Documents justificatifs indispensables

Pour que votre dossier soit recevable, vous devez joindre :

1. Justificatifs d’identité et de situation familiale

• Pièce d’identité
• Livret de famille ou acte de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

2. Justificatifs de revenus

• Trois derniers bulletins de salaire
• Attestations de paiement des allocations (CAF, Pôle Emploi)
• Dernier avis d’imposition
• Justificatifs de pension de retraite

3. Justificatifs de charges courantes

• Quittance de loyer ou tableau d’amortissement du prêt immobilier
• Dernières factures d’électricité, gaz, eau
• Contrats d’assurance
• Frais de scolarité ou de garde d’enfants

4. État détaillé des dettes

• Contrats de crédit
• Relevés de comptes bancaires des 3 derniers mois
• Courriers de relance des créanciers
• Échéanciers de paiement en cours

5. État du patrimoine

• Titre de propriété immobilière avec estimation
• Carte grise des véhicules
• Relevés des comptes d’épargne

Organisation méthodique

Pour faciliter l’étude de votre dossier, adoptez une méthode rigoureuse :

1. Classez les documents par catégorie
2. Numérotez chaque pièce justificative
3. Créez un bordereau récapitulatif
4. Faites des photocopies (gardez les originaux)
5. Utilisez un grand classeur ou une chemise à compartiments

Comment déposer votre dossier ?

Les différents modes de dépôt

Vous avez plusieurs options pour soumettre votre dossier :

• En ligne : via le portail de la Banque de France (le plus rapide)
• Par courrier recommandé : à la succursale départementale de la Banque de France
• En personne : dans une succursale de la Banque de France (sur rendez-vous)
• Via un travailleur social : CCAS, services sociaux départementaux

Conseils pratiques

• Privilégiez le dépôt en ligne qui permet un traitement plus rapide
• Conservez précieusement votre accusé de réception
• Notez le numéro de dossier qui vous sera attribué
• Restez joignable aux coordonnées indiquées dans votre dossier

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Étude de recevabilité

Dans un délai maximum de 3 mois, la commission examine si votre dossier répond aux critères de recevabilité. Cette étape est cruciale car dès que votre dossier est déclaré recevable :

• Les poursuites judiciaires sont suspendues
• Les procédures d’expulsion (hors décision définitive) sont interrompues
• Les prélèvements sur vos comptes bancaires cessent
• Vous êtes inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

Évaluation de votre situation

La commission analyse ensuite votre capacité de remboursement en calculant votre « reste à vivre » : la somme qui doit vous rester pour vos dépenses courantes après paiement des charges fixes.

Cette évaluation détermine la solution qui vous sera proposée.

Les solutions possibles pour sortir du surendettement

Le plan conventionnel de redressement

Si votre situation n’est pas irrémédiablement compromise, la commission tente d’abord d’établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan, négocié avec vos créanciers, peut prévoir :

• Un rééchelonnement des dettes
• Des reports de paiement
• Une réduction des taux d’intérêt
• Des remises partielles de dettes

Sa durée maximale est généralement de 7 ans.

Les mesures imposées ou recommandées

En l’absence d’accord amiable, la commission peut :

• Imposer un rééchelonnement des dettes (max 7 ans)
• Réduire les taux d’intérêt
• Suspendre temporairement l’exigibilité des créances
• Recommander un effacement partiel des dettes

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

Pour les situations les plus graves, lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à l’effacement total de vos dettes (à l’exception des dettes exclues par la loi).

Cette solution radicale s’accompagne d’une inscription au FICP pour une durée de 5 ans.

Comment contester une décision défavorable ?

Les voies de recours

Si vous n’êtes pas satisfait des décisions de la commission, vous pouvez :

1. Demander un réexamen de votre dossier (en cas d’éléments nouveaux)
2. Former un recours devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours
3. Faire appel du jugement dans un délai d’un mois

Accompagnement juridique

N’hésitez pas à solliciter :

• Les Points-justice (consultations gratuites)
• Les associations de consommateurs
• Un avocat (aide juridictionnelle possible selon vos revenus)

Conseils pour optimiser vos chances de succès

1. Soyez exhaustif dans la déclaration de vos dettes
2. Ne dissimulez aucun élément de patrimoine ou de revenu
3. Respectez scrupuleusement le plan proposé
4. Informez rapidement la commission de tout changement de situation
5. Évitez de contracter de nouvelles dettes pendant la procédure
6. Gérez rigoureusement votre budget avec l’aide d’un travailleur social si nécessaire

La constitution d’un dossier de surendettement représente souvent le premier pas vers un nouveau départ financier. En suivant méticuleusement les étapes décrites et en fournissant des informations complètes et précises, vous maximisez vos chances d’obtenir une solution adaptée à votre situation.

Cette démarche, bien que parfois intimidante, permet de sortir progressivement de l’engrenage du surendettement et de retrouver une stabilité financière durable.