Vous croûlez sous les dettes? Chaque courrier qui arrive vous donne des sueurs froides? Les appels incessants des services de recouvrement vous harcèlent? La procédure de surendettement peut être votre bouée de sauvetage. Pour vous aider à naviguer dans ces eaux troubles, découvrez les étapes clés et les délais à connaître pour reprendre le contrôle de votre situation financière.
Sommaire
Points clés à retenir
| Étape | Délai | Action |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Aucun délai imposé | Constitution complète du dossier auprès de la Banque de France |
| Accusé de réception | Environ 5 jours | Document envoyé automatiquement après réception du dossier |
| Examen de recevabilité | Maximum 3 mois | Analyse des critères d’éligibilité par la commission |
| Contestation des créances | 30 jours | Période durant laquelle les créanciers peuvent contester |
| Plan conventionnel | 4 mois maximum | Élaboration d’un accord amiable avec les créanciers |
| Mesures imposées | 2 mois après échec du plan | Solutions imposées par la commission si nécessaire |
| Durée des mesures | Maximum 7 ans | Période d’application des solutions retenues |
Introduction à la procédure de surendettement
La procédure de surendettement représente un véritable filet de sécurité pour les particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes non professionnelles. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’une faillite personnelle mais d’un dispositif légal encadré par le Code de la consommation.
Cette démarche s’adresse aux personnes physiques de bonne foi confrontées à l’impossibilité manifeste de rembourser leurs dettes. Elle propose des solutions adaptées allant du simple rééchelonnement à l’effacement total des dettes dans les cas les plus graves.
Chaque année, près de 120 000 Français franchissent le pas et déposent un dossier auprès de la Banque de France, organisme chargé de gérer cette procédure. Pour beaucoup, cette démarche marque le début d’un véritable redressement financier.
Les étapes clés de la procédure de surendettement
1. Dépôt du dossier
La première étape consiste à constituer et déposer un dossier complet auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Ce dossier doit présenter fidèlement votre situation financière.
Pour cela, vous devez :
- Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13594*02
- Joindre tous les justificatifs demandés (revenus, charges, dettes)
- Établir la liste exhaustive de vos créanciers
- Fournir les informations sur votre patrimoine éventuel
Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier :
- En ligne via le portail de la Banque de France (solution la plus rapide)
- Par courrier postal adressé à la commission de votre département
À noter : aucun frais n’est demandé pour cette démarche qui reste totalement gratuite.
2. Accusé de réception
Une fois votre dossier reçu, la commission vous envoie un accusé de réception dans un délai généralement inférieur à 5 jours ouvrés. Ce document est important car il atteste officiellement que votre démarche est enregistrée.
Cet accusé ne préjuge en rien de la recevabilité de votre dossier. Il confirme simplement sa bonne réception et vous attribue un numéro de dossier à conserver précieusement pour toute la suite de la procédure.
À cette étape, vos créanciers ne sont pas encore informés de votre démarche et les éventuelles poursuites en cours se poursuivent normalement.
3. Examen de la recevabilité
La commission dispose légalement d’un délai maximal de 3 mois pour statuer sur la recevabilité de votre dossier. Dans les faits, ce délai est généralement compris entre 1 et 2 mois, variant selon la charge de travail des commissions départementales.
Durant cette phase, la commission vérifie que :
- Vous êtes une personne physique résidant en France
- Vous agissez de bonne foi
- Vous êtes réellement dans l’impossibilité de faire face à vos dettes
- Vos dettes concernées sont principalement non professionnelles
Si votre dossier est jugé recevable, plusieurs effets immédiats se produisent :
- Suspension automatique des procédures d’exécution en cours
- Interdiction pour vos créanciers d’engager de nouvelles poursuites
- Gel des intérêts sur certaines dettes
- Inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Cette décision vous est notifiée par courrier, ainsi qu’à l’ensemble de vos créanciers.
4. Orientation du dossier
Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission analyse en profondeur votre situation pour déterminer la solution la plus adaptée. Cette phase d’orientation est cruciale car elle détermine la suite de la procédure.
Trois voies principales peuvent être proposées selon votre situation :
Le plan conventionnel de redressement
Si votre situation financière peut être redressée, la commission va tenter d’élaborer un plan conventionnel avec l’accord de vos créanciers. Ce plan peut prévoir :
- Le rééchelonnement de vos dettes sur une durée maximale de 7 ans
- La réduction des taux d’intérêt
- Des reports de paiement
- Éventuellement des remises partielles de dettes
Ce plan nécessite l’accord de toutes les parties (vous et vos créanciers) et prend la forme d’un contrat que chacun s’engage à respecter.
Les mesures imposées ou recommandées
En cas d’échec de la phase amiable (refus des créanciers ou impossibilité d’établir un plan viable), la commission peut imposer directement des mesures ou les recommander au juge :
- Rééchelonnement des dettes
- Imputation prioritaire des paiements sur le capital
- Moratoire (suspension de l’exigibilité des créances) jusqu’à 24 mois
- Effacement partiel des dettes
Ces mesures peuvent être contestées par les créanciers mais elles s’imposent à défaut de contestation.
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Si votre situation est jugée irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucune mesure d’échelonnement ne paraît possible, la commission peut :
- Recommander une PRP sans liquidation judiciaire pour les personnes sans patrimoine significatif
- Orienter vers une PRP avec liquidation judiciaire lorsqu’il existe des biens de valeur pouvant être vendus
La PRP aboutit à l’effacement total de vos dettes non professionnelles (à l’exception de certaines dettes comme les pensions alimentaires ou les amendes pénales).
5. Contestation des créances
À la notification de la recevabilité, vos créanciers disposent de 30 jours pour confirmer ou contester le montant de leur créance auprès de la commission.
Cette étape est importante car c’est sur la base de ces montants que les mesures seront élaborées. Vous devez donc vérifier attentivement les déclarations de vos créanciers et signaler toute anomalie à la commission.
En cas de désaccord persistant sur le montant d’une dette, le juge peut être saisi pour trancher le litige.
6. Mise en œuvre des mesures
Une fois les mesures validées (plan conventionnel accepté, mesures imposées non contestées ou PRP prononcée), la phase d’exécution commence.
Le plan ou les mesures s’appliquent pour une durée maximale de 7 ans, période durant laquelle vous devez respecter scrupuleusement les échéances définies.
Pendant cette période, vous restez inscrit au FICP :
- Pour la durée du plan conventionnel (7 ans maximum)
- Pendant 5 ans en cas de mesures imposées
- Pendant 5 ans en cas de PRP
Le respect du plan vous permet progressivement de vous désendetter et de retrouver une situation financière saine.
Les délais à respecter
La procédure de surendettement est rythmée par plusieurs délais qu’il est essentiel de connaître :
Pour le dépôt du dossier : Aucun délai spécifique n’est imposé, mais il est vivement recommandé d’agir rapidement dès que vous constatez que votre situation financière se dégrade. Plus vous attendez, plus les dettes s’accumulent et deviennent difficiles à gérer.
Pour l’accusé de réception : La commission vous envoie généralement un accusé dans les 5 jours suivant la réception de votre dossier. Si vous ne recevez rien après 10 jours, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.
Pour la décision de recevabilité : La commission dispose légalement de 3 mois maximum pour statuer. Dans la pratique, ce délai est souvent plus court (1 à 2 mois).
Pour les contestations des créanciers : Les créanciers ont 30 jours à compter de la notification de recevabilité pour confirmer ou contester leurs créances.
Pour l’élaboration du plan conventionnel : La commission dispose d’un délai indicatif de 4 mois pour tenter d’élaborer un plan conventionnel de redressement.
Pour la mise en place des mesures imposées : En cas d’échec du plan conventionnel, la commission peut proposer des mesures imposées dans un délai de 2 mois.
Pour la durée des mesures : Les solutions proposées (plan conventionnel ou mesures imposées) peuvent s’étaler sur une durée maximale de 7 ans.
Recours possibles
Si vous n’êtes pas satisfait des décisions prises par la commission, plusieurs recours s’offrent à vous :
En cas de décision d’irrecevabilité : Vous pouvez contester cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Le recours doit être adressé par lettre recommandée à la commission qui transmettra votre dossier au juge compétent.
En cas de contestation des mesures imposées : Vous disposez également d’un délai de 15 jours pour saisir le juge du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
En cas de changement de situation : Si votre situation financière évolue significativement (perte d’emploi, divorce, maladie grave), vous pouvez demander à tout moment la révision des mesures en cours.
Pour ces recours, n’hésitez pas à vous faire accompagner par :
- Un juriste d’association de consommateurs
- Un travailleur social
- Un avocat (l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos revenus)
Pour aller plus loin
La procédure de surendettement offre une véritable seconde chance aux personnes confrontées à des difficultés financières insurmontables. Son déroulement, encadré par des délais précis, garantit un traitement équilibré entre les intérêts des débiteurs et ceux des créanciers.
Pour optimiser vos chances de succès, soyez rigoureux dans la constitution de votre dossier, respectez scrupuleusement les délais impartis et n’hésitez pas à vous faire accompagner tout au long de la procédure.
Enfin, rappelez-vous que cette démarche n’est pas une fin en soi mais le début d’un processus de redressement financier qui vous permettra, à terme, de retrouver une gestion budgétaire sereine et équilibrée.
Courtier en assurances et expert en gestion de dossiers de surendettement. Fort de plus de dix ans d’expérience dans le secteur, il accompagne avec rigueur et empathie les particuliers en difficulté financière. Passionné par l’analyse et la résolution des problématiques liées au surendettement, Jean partage sur ce site ses conseils pratiques et son savoir-faire afin d’aider chacun à retrouver le chemin de la stabilité économique.