Vous êtes submergé par les dettes et ne voyez plus d’issue ? Le dépôt d’un dossier de surendettement représente souvent la première étape vers un nouveau départ financier. Mais attention : la recevabilité de votre demande dépend directement de la qualité et de l’exhaustivité des documents fournis. Un dossier incomplet sera systématiquement rejeté, vous faisant perdre un temps précieux.
Voici le guide complet des documents à rassembler pour maximiser vos chances d’obtenir l’aide dont vous avez besoin.
Sommaire
Points clés à retenir
| Document | Importance | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa | Indispensable | N°13594*02, tous les champs complétés |
| Pièce d’identité | Obligatoire | En cours de validité |
| Justificatifs de revenus | Critiques | 3 derniers mois minimum |
| Relevés bancaires | Essentiels | Tous comptes, 3 derniers mois |
| Contrats de crédit | Déterminants | Tableaux d’amortissement inclus |
| Attestation sur l’honneur | Obligatoire | Sincérité des informations déclarées |
| Lettre explicative | Recommandée | Circonstances du surendettement |
Le formulaire officiel : pierre angulaire de votre dossier
Où trouver le formulaire ?
Le formulaire Cerfa n°13594*02 constitue la pièce maîtresse de votre dossier. Ce document officiel peut être obtenu par plusieurs moyens :
- Téléchargement sur le site de la Banque de France
- Récupération dans une succursale de la Banque de France
- Demande auprès d’un travailleur social
- Téléchargement sur le site Service-Public.fr
Comment le remplir correctement ?
Le formulaire comprend plusieurs sections détaillant votre situation personnelle, professionnelle et financière. Pour éviter tout rejet :
- Complétez toutes les rubriques sans exception
- Écrivez lisiblement, de préférence en lettres capitales
- Ne laissez aucune case vide (inscrivez « Néant » si nécessaire)
- Signez le document aux endroits indiqués
- Joignez l’attestation sur l’honneur datée et signée
Les justificatifs d’identité et de situation familiale
Ces documents permettent à la commission de vérifier votre identité et d’établir la composition de votre foyer fiscal :
- Photocopie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité
- Livret de famille complet ou extraits d’acte de naissance des enfants à charge
- Contrat de mariage ou jugement de divorce, le cas échéant
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’énergie)
Les justificatifs de ressources : prouvez vos revenus
La commission évaluera votre capacité de remboursement à partir de ces documents essentiels :
Documents professionnels
- Bulletins de salaire des trois derniers mois (pour vous et votre conjoint)
- Contrat de travail ou attestation employeur précisant la nature du contrat
- Attestation Pôle Emploi et trois derniers avis de paiement si vous êtes demandeur d’emploi
- Certificat de scolarité ou d’apprentissage pour les enfants majeurs à charge
Prestations sociales et pensions
- Notification de droits CAF pour les allocations familiales, RSA, APL, AAH
- Titres de pension pour les retraites principale et complémentaire
- Justificatifs de rente accident du travail ou invalidité
- Jugement de pension alimentaire et preuves de versement
Revenus complémentaires
- Justificatifs de revenus locatifs
- Attestations de dividendes ou autres revenus mobiliers
- Déclarations de revenus exceptionnels (vente d’un bien, héritage, etc.)
Les justificatifs de charges : détaillez vos dépenses fixes
Pour évaluer votre « reste à vivre », la commission doit connaître précisément toutes vos charges fixes :
Logement
- Quittances de loyer des trois derniers mois
- Charges de copropriété (appels de fonds récents)
- Tableaux d’amortissement des prêts immobiliers
- Taxe foncière et taxe d’habitation (derniers avis)
Énergie et communication
- Dernières factures d’électricité, gaz, eau
- Factures de téléphonie fixe et mobile
- Abonnements internet et télévision
Santé et scolarité
- Mutuelle santé (attestation et montant des cotisations)
- Frais de garde d’enfants ou de scolarité
- Dépenses de santé non remboursées régulières
Transport
- Assurance véhicule et carte grise
- Frais de transport en commun (abonnements)
- Crédit automobile (tableau d’amortissement)
Les justificatifs de dettes : cartographiez votre endettement
Cette partie est cruciale car elle permet à la commission d’appréhender l’ampleur et la nature de votre surendettement :
Crédits bancaires
- Contrats de prêt pour tous les crédits en cours (consommation, immobilier, revolving)
- Tableaux d’amortissement indiquant capital restant dû et mensualités
- Relevés de compte des trois derniers mois pour tous vos comptes bancaires
- Autorisations de découvert et conditions tarifaires
Dettes fiscales et sociales
- Avis d’imposition sur le revenu
- Plans de paiement en cours avec les services fiscaux
- Dettes auprès des organismes sociaux (CAF, CPAM, etc.)
Autres dettes
- Factures impayées (loyer, énergie, téléphonie)
- Procès-verbaux et amendes
- Reconnaissances de dette privées
- Actes d’huissier (commandements, saisies)
Les justificatifs de patrimoine : inventoriez vos biens
La commission doit connaître l’ensemble de votre patrimoine pour évaluer correctement votre situation :
Patrimoine immobilier
- Titres de propriété ou attestations notariales
- Évaluation récente de vos biens immobiliers
- Contrats de location si vous êtes bailleur
Patrimoine mobilier
- Relevés des comptes épargne (livret A, PEL, etc.)
- Contrats d’assurance-vie avec valeur de rachat
- Portefeuilles d’actions ou placements financiers
- Contrats de capitalisation
Biens de valeur
- Expertises pour les biens de collection
- Factures d’achats importants
- Certificats de propriété pour véhicules et deux-roues
Lettre explicative : contextualisez votre situation
Bien que non obligatoire, une lettre explicative soignée peut faire la différence :
- Exposez clairement les circonstances ayant conduit au surendettement
- Chronologie des événements (perte d’emploi, divorce, maladie)
- Démarches déjà entreprises pour résoudre la situation
- Solutions envisagées et perspectives d’amélioration
- Urgences particulières à signaler à la commission
Conseils d’organisation pour un dossier impeccable
Présentation des documents
Un dossier bien organisé sera traité plus rapidement :
- Classez les documents par catégorie dans l’ordre du formulaire
- Numérotez chaque pièce et créez un bordereau récapitulatif
- Photocopiez tous les documents (gardez les originaux)
- Utilisez des sous-chemises de couleurs différentes par catégorie
- Rangez l’ensemble dans une chemise à rabats solide
Vérifications avant envoi
Prenez le temps de contrôler minutieusement votre dossier :
- Formulaire intégralement complété et signé
- Double-check de tous les justificatifs requis
- Vérification de la lisibilité des photocopies
- Cohérence entre les déclarations et les pièces jointes
Comment déposer votre dossier ?
Modes de dépôt
Plusieurs options s’offrent à vous :
- Dépôt physique à la Banque de France (sur rendez-vous)
- Envoi postal en recommandé avec accusé de réception
- Dépôt en ligne via le portail de la Banque de France
- Via un travailleur social ou une association d’aide aux surendettés
Suivi de votre demande
Après dépôt, vous recevrez :
- Un accusé de réception
- Un numéro de dossier à conserver précieusement
- La date approximative d’examen de votre dossier
Erreurs fréquentes à éviter
Ne compromettez pas vos chances en commettant ces erreurs classiques :
- Documents manquants ou périmés
- Incohérences entre déclarations et justificatifs
- Omission volontaire de certaines dettes
- Dissimulation d’éléments de patrimoine
- Approximations dans les montants déclarés
Accompagnement : ne restez pas seul face à cette démarche
Constituer un dossier de surendettement peut sembler complexe. N’hésitez pas à solliciter :
- Points Conseil Budget (services gratuits)
- Travailleurs sociaux de votre commune (CCAS)
- Associations de consommateurs agréées
- Permanences juridiques gratuites
La préparation méticuleuse de votre dossier de surendettement représente un investissement de temps qui paiera. Un dossier complet, précis et bien organisé accélère considérablement son traitement et augmente significativement vos chances d’obtenir une solution adaptée à votre situation.
N’oubliez jamais que derrière les aspects administratifs se trouve l’opportunité d’un véritable nouveau départ financier. Chaque document fourni constitue une pièce du puzzle permettant à la commission de construire la solution qui vous aidera à sortir durablement du surendettement.
Courtier en assurances et expert en gestion de dossiers de surendettement. Fort de plus de dix ans d’expérience dans le secteur, il accompagne avec rigueur et empathie les particuliers en difficulté financière. Passionné par l’analyse et la résolution des problématiques liées au surendettement, Jean partage sur ce site ses conseils pratiques et son savoir-faire afin d’aider chacun à retrouver le chemin de la stabilité économique.