Crouler sous les dettes, recevoir des appels incessants de créanciers, craindre chaque courrier qui arrive… Le surendettement transforme la vie quotidienne en véritable cauchemar. Pourtant, la loi française offre un arsenal de protections pour vous permettre de reprendre votre souffle et reconstruire progressivement votre stabilité financière.
Découvrez comment la législation vous protège et quels sont vos droits face aux créanciers lorsque vous traversez cette épreuve difficile.
Sommaire
Points clés à retenir
| Protection | Effet immédiat | Base légale |
|---|---|---|
| Suspension des poursuites | Arrêt des procédures de recouvrement dès recevabilité | Code de la consommation |
| Interdiction des pénalités | Gel des intérêts et majorations sur dettes | Loi Lagarde |
| Maintien du compte bancaire | Services bancaires minimums garantis | Droit au compte |
| Protection contre l’expulsion | Suspension possible des procédures | Loi Neiertz |
| Effacement des dettes | Partiel ou total selon situation | Procédure de rétablissement personnel |
| Secret bancaire | Confidentialité de votre situation | Code monétaire et financier |
| Droit à l’erreur | Reconnaissance de la bonne foi | Principe fondateur |
Qu’est-ce que le surendettement au sens légal ?
Le surendettement n’est pas qu’une simple difficulté passagère à payer ses factures. La loi le définit précisément comme « l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
Cette définition juridique, inscrite à l’article L711-1 du Code de la consommation, repose sur deux critères essentiels :
- L’impossibilité manifeste de rembourser ses dettes
- La bonne foi du débiteur
La notion cruciale de bonne foi
La bonne foi constitue la pierre angulaire de tout le dispositif de protection. Elle présuppose que votre surendettement n’est pas le résultat d’une volonté délibérée de vous soustraire à vos obligations.
Les commissions considèrent généralement que vous êtes de bonne foi sauf si :
- Vous avez fait de fausses déclarations pour obtenir des crédits
- Vous avez organisé votre insolvabilité (donation de biens à des proches)
- Vous avez détourné des fonds ou commis des fraudes
- Vous avez contracté des crédits en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas les rembourser
Les protections immédiates dès le dépôt de votre dossier
La suspension automatique des poursuites
L’un des avantages les plus immédiats de la procédure concerne la protection contre les poursuites des créanciers. Dès que votre dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement :
- Les procédures d’exécution en cours sont suspendues
- Les saisies (sur salaire, sur compte bancaire) sont interrompues
- Les expulsions de votre résidence principale peuvent être reportées
- Les coupures d’énergie (électricité, gaz) sont interdites
Cette protection s’applique pendant toute la durée d’élaboration du plan de redressement, vous offrant une véritable période de répit.
Le gel des intérêts et pénalités
Un autre avantage considérable : le gel des intérêts et majorations sur vos dettes. Concrètement :
- Les taux d’intérêt cessent de courir
- Les pénalités de retard ne s’accumulent plus
- Les frais de recouvrement sont suspendus
Cette mesure empêche l’aggravation de votre situation pendant l’examen de votre dossier et vous évite de vous enfoncer davantage dans la spirale de l’endettement.
La protection contre le harcèlement des créanciers
La loi interdit formellement aux créanciers de continuer à vous harceler une fois votre dossier jugé recevable. Cette protection se traduit par :
- L’interdiction des appels téléphoniques répétés
- L’arrêt des mises en demeure et lettres comminatoires
- La fin des visites à domicile d’agents de recouvrement
- L’interdiction de pressions psychologiques
Vos droits bancaires spécifiques
Le maintien des services bancaires essentiels
Même surendetté, vous conservez le droit au compte bancaire. Votre banque ne peut pas :
- Fermer votre compte sans préavis ni motif légitime
- Vous priver des moyens de paiement essentiels
- Supprimer votre carte bancaire sans solution alternative
Au minimum, la banque doit maintenir gratuitement les services bancaires de base :
- Tenue du compte
- Un moyen de paiement
- Deux chèques de banque par mois
- Accès à vos relevés de compte
La modération des frais bancaires
Les personnes surendettées bénéficient d’une limitation des frais d’incidents bancaires. Les banques doivent proposer :
- Un plafonnement mensuel des frais d’incidents
- Une offre spécifique pour clientèle fragile
- Des tarifs réduits pour les opérations courantes
L’interdiction de nouveaux crédits
Si la commission déclare votre dossier recevable, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription :
- Vous protège contre le surendettement actif en empêchant les établissements de crédit de vous accorder de nouveaux prêts
- Dure le temps de la procédure et jusqu’à 5 ans maximum en cas de plan conventionnel
- Peut être levée si vous régularisez complètement votre situation
La protection de votre logement
La suspension des procédures d’expulsion
La recevabilité de votre dossier peut entraîner la suspension des procédures d’expulsion de votre résidence principale, sauf si un jugement d’expulsion a déjà été rendu.
Cette protection s’étend également aux procédures de résiliation de bail pour impayés de loyer.
Le maintien des services essentiels
Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz) ne peuvent pas procéder à des coupures pendant l’instruction de votre dossier, même en cas d’impayés. Cette protection s’applique également à :
- La fourniture d’eau
- Les services de téléphonie
- L’accès à internet
Les solutions légales pour sortir du surendettement
Le plan conventionnel de redressement
La première solution proposée par la commission est l’établissement d’un plan conventionnel de redressement. Ce plan négocié avec vos créanciers peut prévoir :
- Un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de 7 ans
- Des reports de paiement
- Des réductions de taux d’intérêt
- Des remises partielles de dettes
Les mesures imposées ou recommandées
Si l’élaboration d’un plan conventionnel échoue, la commission peut, de sa propre initiative, imposer ou recommander :
- Un moratoire (suspension des dettes) pouvant aller jusqu’à 2 ans
- Un rééchelonnement forcé des dettes
- Une réduction des taux d’intérêt jusqu’à 0%
- Un effacement partiel des dettes les plus anciennes
La procédure de rétablissement personnel (PRP)
Dans les situations les plus graves, lorsque votre situation financière est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à :
- L’effacement total de vos dettes non professionnelles (à l’exception des dettes alimentaires, amendes pénales, etc.)
- La liquidation éventuelle de votre patrimoine, à l’exception des biens nécessaires à la vie courante
- Une inscription au FICP pour une durée de 5 ans
Vos droits face aux créanciers récalcitrants
Le droit de contester les créances
Vous disposez du droit de contester la réalité ou le montant des créances déclarées par vos créanciers. Pour ce faire :
- Demandez systématiquement la preuve de la dette
- Vérifiez les délais de prescription (2 ans pour de nombreuses dettes)
- Contrôlez l’exactitude des calculs d’intérêts
La protection contre les abus
La loi vous protège contre certaines pratiques abusives des créanciers :
- Frais de recouvrement disproportionnés
- Taux d’intérêt usuraires
- Clauses abusives dans les contrats
- Menaces et pressions psychologiques
Les recours en cas de difficultés
Contestation des décisions de la commission
Si vous n’êtes pas satisfait des décisions de la commission, vous pouvez former un recours devant le juge dans un délai de :
- 15 jours pour contester une décision de recevabilité
- 30 jours pour les autres décisions
L’assistance juridique
N’hésitez pas à solliciter :
- L’aide juridictionnelle si vos revenus sont modestes
- Les Points-Justice pour des consultations gratuites
- Les associations de consommateurs qui peuvent vous accompagner
Les évolutions législatives majeures
La loi Neiertz (1989)
Première loi française sur le surendettement, elle a instauré :
- Les commissions de surendettement
- Le FICP
- Une procédure de traitement des situations de surendettement
La loi Lagarde (2010)
Cette loi a considérablement renforcé les protections en :
- Accélérant les procédures
- Favorisant le maintien dans le logement
- Introduisant de nouveaux critères pour la procédure de rétablissement personnel
La loi Hamon (2014)
Elle a simplifié et humanisé le dispositif en :
- Limitant la durée des plans à 7 ans maximum
- Renforçant la protection de la résidence principale
- Améliorant l’accompagnement social des personnes surendettées
Conseils pratiques pour faire valoir vos droits
- Conservez tous les documents relatifs à votre situation financière
- Répondez rapidement aux demandes de la commission
- Signalez tout changement de situation (revenus, charges, etc.)
- N’hésitez pas à demander conseil aux services sociaux
- Respectez scrupuleusement les mesures du plan de redressement
Le surendettement n’est pas une fatalité. Les protections légales existantes vous offrent un véritable bouclier contre les abus et une chance réelle de reconstruire votre situation financière. N’hésitez pas à faire valoir ces droits qui sont le fruit d’une évolution législative constante visant à protéger les plus vulnérables face aux difficultés économiques.
La procédure de surendettement n’est pas une démarche honteuse, mais un outil légal mis à votre disposition pour vous permettre de rebondir et retrouver une vie financière équilibrée.
Courtier en assurances et expert en gestion de dossiers de surendettement. Fort de plus de dix ans d’expérience dans le secteur, il accompagne avec rigueur et empathie les particuliers en difficulté financière. Passionné par l’analyse et la résolution des problématiques liées au surendettement, Jean partage sur ce site ses conseils pratiques et son savoir-faire afin d’aider chacun à retrouver le chemin de la stabilité économique.